De la loi de 1920 au MLAC en Loire-Atlantique

Documents provenant du fonds 1764W40 des AD de Loire-Atlantique.

 

Lettre du Commissaire central aux Commissaires de Police, Nantes, le 17 août 1920

 

J’ai l’honneur de vous adresser sous ce pli un exemplaire de la Loi du 31 juillet 1920 qui vient d’être adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés, réprimant la provocation à l’avortement et à la propagande anti-conceptionnelle.

Je vous recommande d’une manière toute particulière de poursuivre rigoureusement l’application de cette loi, et de veiller avec le plus grand soin à son exécution.

La recherche et la répression des infractions à cette loi présentent actuellement un intérêt plus que jamais capital, et c’est un devoir de rechercher partout et de livrer aux tribunaux tous ceux qui se livrent à ces pratiques criminelles.

Je vous invite, en conséquence, à ne pas perdre de vue la loi du 31 juillet 1920 et à tenir la main à sa plus stricte exécution.

 

Copie, Journal officiel n°208 du 1er août 1920, « Loi réprimant la provocation à l’avortement et à la propagande anticonceptionnelle. Fait à Rambouillet le 31 juillet 1920, signé par le Président de la République Paul Deschanel et le Garde des sceaux Gustave Lhopiteau.

Extrait : « Art. Ier – Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cent francs (100fr) à trois mille francs (3000fr) quiconque :

Soit par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics ;

Soit, par la vente, la mise en vente ou l’offre, même non publique, ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution sur la voie publique, ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste, ou a tout agent de distribution ou de transport, de livres, d’écrits, d’imprimés, d’annonces, affiches, dessins, images et emblèmes ;

Soit par la publicité de cabinets médicaux ou soi-disant médicaux ;

Aura provoqué au crime d’avortement, alors même que cette provocation n’aura pas été suivie d’effet.

 

Art.2 – Sera puni des mêmes peines quiconque aura vendu, mis en vente, ou fait vendre, distribué, ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu’ils étaient destinés à commettre le crime d’avortement, lors même que cet avortement n’aurait été ni consommé, ni tenté, et alors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comme moyens d’avortement efficaces seraient, en réalité, inaptes à les réaliser.

 

Art.3 – Sera puni d’un mois à six mois de prison et d’une amende de cent francs (100fr) à cinq mille francs (5000fr) quiconque, dans un but de propagande anticonceptionnelle, aura, par l’un des moyens spécifiés aux articles Ier et 2, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore à faciliter l’usage de ces procédés.

Les mêmes peines seront applicables à quiconque par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité.

 

Art.4 – Seront punies des mêmes peines les infractions aux articles 32 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, lorsque les remèdes secrets sont désignés par les étiquettes, les annonces ou tout autre moyen comme jouissant de vertus spécifiques préventives de la grossesse, alors même que l’indication de ces vertus ne serait que mensongères.

 

Art.5 – Lorsque l’avortement aura été consommé à la suite des manœuvres ou des pratiques prévues à l’article 2, les dispositions de l’article 317 du code pénal seront appliquées aux auteurs desdites manœuvres ou pratiques. [il s’agit d’une peine de réclusion] »

 

 

Lettre du Préfet de la Loire-Inférieure aux sous-préfets, aux Commissaires Centraux, Spéciaux, de Police de Châteaubriant, et d’Escoublac-La Baule, et Commandant de gendarmerie de Nantes, « Répression de l’avortement », Nantes le 15 mars 1939.

 

Extrait :

Par lettre-circulaire du 31 décembre 1938, j’ai, en exécution des instructions de M. le Ministre de l’Intérieur, appelé votre attention sur le danger très grave que présentent, pour notre natalité déjà déficiente, les pratiques criminelles d’avortement qui se multiplient d’une façon inquiétante à travers le Pays.

Je vous invitais, en conséquence, à intensifier la lutte contre ce fléau et à exercer votre action de la manière la plus active dans l’accomplissement de cette œuvre, dont la haute portée sociale ne vous échappe pas.

 

Lettre du Préfet de la Loire-Inférieure au sous-préfet de St-Nazaire et Châteaubriant, au Commissaire Central de Police à Nantes, au Commissaire Divisionnaire spécial à Nantes, au Commissaire spécial de la Surveillance du Territoire, au Commandant de gendarmerie de la Loire-Inférieure, à l’Inspecteur départemental d’Hygiène, « Répression de l’avortement », Nantes le 23 novembre 1939.

 

Par circulaire du 21 novembre 1939, M. le Ministre de l’Intérieur m’informe qu’il lui a été signalé que le nombre d’avortements, qui avait diminué très sensiblement à la suite des efforts entrepris par les Services de Police, aurait augmenté dans des proportions considérables depuis le début des hostilités.

Or, il importe plus que jamais que, dans les circonstances actuelles, soient mis hors d’état de nuire les professionnels de ces pratiques criminelles. Ainsi, j’ai l’honneur de vous rappeler que les instructions contenues dans mes circulaires en dates des 31 décembre 1938 et 15 mars 1939, par lesquelles, en exécution des instructions ministérielles, je vous recommande une extrême vigilance et la plus grande activité dans la recherche des délits d’avortement ou de complicité d’avortement.

J’appelle, d’autre part, votre attention sur le décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la nationalité française, dont les dispositions permettent une répression sévère des agissements de cette nature.

Vous voudrez bien en outre, continuer à m’adresser mensuellement l’état numérique des individus coupables de manœuvres abortives qui auront été déférés aux Parquets.

 

35 ans plus tard, le MLAC fait sa tournée… Voici un copie d’un télégramme du Ministère de l’Intérieur transmis le 14 juillet 1974 à la Police urbaine et au Commissariat central de Nantes.

 

« AUTOCAR TRANSPORTANT MILITANTS MOUVEMENT POUR LIBERTE AVORTEMENT EFFECTUERA CIRCUIT A TRAVERS LA France DU 12 JUILLET AU 16 AOUT ;

PRIERE REFUSER TOUTE AUTORISATION UTILISATION HAUT-PARLEURS MONTES SUR CET AUTOCAR ;

SIGNALER TOUTES INFRACTIONS AU PARQUET AUX FINS POURSUITES SUR BASE VOTRE ARRETE INTERDISANT HAUT-PARLEURS SUR VOIE PUBLIQUE »

Article complémentaire : Pour ou contre un MLAC à Nantes ?

Pour citer cet article : Marine Gilis, "De la loi de 1920 au MLAC en Loire-Atlantique," in La recherche comme une aventure, 18/10/2020, https://laventure.hypotheses.org/2039.

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search